Réglementation

Le point sur la réglementation de l’assainissement non collectif

Réglementation

Vous êtes situé en zone d'assainissement autonome ?

Le Ministère de l’Ecologie et du Développement durable impose que tout usager situé dans une zone d’assainissement autonome (ou hors zone urbanisable), zone non raccordée à un réseau public d’assainissement, soit équipé d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Pour obtenir cette information, n’hésitez pas à contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de votre commune.

Vous construisez ou réhabilitez votre habitation ?

Etape 1

Déposez un dossier décrivant votre projet d’assainissement non collectif auprès de votre SPANC. De cette manière, il pourra vérifier la conformité du dispositif par rapport à la réglementation en vigueur.

Etape 2

Faite contrôler l’exécution des travaux par le SPANC. Cela garantira à votre produit une pose conforme aux instructions locales de votre SPANC.”

Vous possédez une habitation en zone d'assainissement non collectif ?

Le particulier est soumis au contrôle périodique du SPANC qui vient vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation.

A l’issue du contrôle, si le dispositif n’est pas réglementaire, l’usager se verra donc dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires et ce, dans un délai de 1 à 4 ans selon l’importance des risques environnementaux et/ou sanitaires.

L’accès à votre propriété est nécessaire pour le contrôle de votre système d’assainissement non collectif. La visite des agents du SPANC est systématiquement précédée d’un avis de passage. En cas d’obstacle ou de refus de l’usager, des pénalités financières peuvent vous être adressées, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Vous vendez votre bien immobilier ?

Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier comprenant un système d’assainissement non collectif, il est obligatoire (depuis le 1er janvier 2011) d’annexer le rapport de visite du diagnostic de votre installation, rédigé par votre SPANC. Ce document s’intégrera dans la promesse de vente. Si le dernier contrôle su SPANC n’a pas été effectué dans les 3 dernières années, le vendeur se verra dans l’obligation d’organiser un nouveau diagnostic de fonctionnement. En cas de non-conformité du système d’assainissement non collectif, le vendeur devra le réhabiliter avant la signature de l’acte de vente. Il pourra, s’il le préfère, déduire le montant de la réhabilitation du montant de la vente du bien immobilier. Le nouvel acquéreur devra donc procéder aux travaux nécessaires dans un délai imparti par le SPANC.

Vous achetez un bien immobilier ?

Il est important que vous vérifiiez que le rapport de visite du SPANC de votre commune est bien annexé à la promesse de vente. Celui-ci précise l’état de l’installation d’assainissement. Si votre dispositif est conforme à la réglementation, il vous suffira d’assurer les performances épuratoires de votre système sur le long terme. N’hésitez donc pas à souscrire un contrat d’entretien auprès de professionnels. Dans le cas ou votre assainissement non collectif ne serait pas conforme à la réglementation, il devra alors faire l’objet d’une réhabilitation et ce, dans un délai de un an !

Important : tout usager est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien de son installation d’assainissement non collectif. Il doit garantir les performances épuratoires de son système, à vie.

La réglementation

La réglementation applicable aux installations d’Assainissement Non Collectif est régie par :

– La circulaire du 22 mai 1997
– L’arrêté contrôle du 27 Avril 2012 qui concerne toutes les installations relevant de l’ANC;
– L’arrêté prescriptions techniques du 07 Septembre 2009 modifié par le 07 Mars 2012 pour les installations < à 21 EH ou 20 pièces principales – L’arrêté du 22 juin 2007 fixant les prescriptions techniques pour les installations > à 20 EH ou 20 pièces principales

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